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NOUVELLE LOI OGM

Il faudra voter une nouvelle loi sur les OGM d'ici juin 2010

 

Par Sophie Verney-Caillat 18/08/2009 Rue 89

 

Saisi par des écologistes, le Conseil d'Etat a jugé illégal le décret qui devait transposer une directive européenne sur le sujet.

 

Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt, que Rue89 s'est procuré, donnant à la France jusqu'à la fin de la prochaine session parlementaire pour se doter d'une loi qui transcrira dans le droit français la directive européenne 2001-18.

Cette dernière impose notamment une meilleure information du public dans les procédures d'autorisation de dissémination volontaire et de mise sur le marché des OGM.

 

En pleine campagne pour les élections régionales, un débat parlementaire sur ce sujet risque de polluer légèrement les débats…

 

L'affaire remonte à mars 2007. L'élection présidentielle approche et la Cour de justice des communautés européennes menace de sanctionner la France si elle persiste à ne pas retranscrire dans son droit national cette fameuse directive 2001-18, applicable à tous les Etats européens, au nom de la supériorité du droit européen sur les droits nationaux.

Pour faire vite, le gouvernement de Villepin fait passer un décret, celui-là même qui est jugé illégal aujourd'hui.

 

A ce moment-là, au nom du Comité de recherche et d'information indépendante sur le génie génétique (Criigen), l'avocate Corinne Lepage, ancienne ministre de l'environnement, avait saisi le Conseil d'Etat pour faire annuler ce décret. « L'information du public, c'est notre leitmotiv au Criigen », rappelle-t-elle.

 

Aujourd'hui députée européenne Modem, elle ne se doutait pas que le conseil d'Etat mettrait plus de deux ans à rendre son arrêt… et qu'il tomberait dans un nouvel agenda politique peu favorable pour le gouvernement. Contactée, la secrétaire d'Etat à l'Ecologie Chantal Jouanno est encore en vacances et ne s'est pas encore exprimée.

 

 

Le Conseil d'Etat a donc donné raison à l'association le 24 juillet dernier, et annulé le décret de 2007. L'autorité administrative donne au gouvernement jusqu'au 30 juin 2010, date de la fin de la prochaine cession parlementaire, pour se doter d'une loi conforme à la législation européenne.

 

L'information est passée totalement inaperçue en raison des congés estivaux, mais elle ne manquera pas de s'inviter à l'agenda médiatique des prochains mois.

Corinne Lepage en est certaine, cela ne devrait « pas passer inaperçu ». « Au gouvernement d'assumer la responsabilité d'une loi spécifique ».

Dans ses arguments, le Conseil d'Etat s'appuie notamment sur le code de l'Environnement citant son article L.125-3 :

« Toute personne a le droit d'être informée sur les effets que la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés peut avoir pour la santé publique ou l'environnement, dans le respect de la confidentialité des informations protégées par la loi. »

Le risque juridique était assez évident depuis 2007, mais le gouvernement Villepin savait qu'il ne serait plus là le jour où son décret serait retoqué… De fait, c'est à d'autres responsables politiques d'assumer ce pétard resté fumant pendant deux ans.

 

 

Désormais, si le gouvernement faisait la sourde oreille, la France serait condamnée par l'Europe et devrait payer une lourde amende (puisque l'infraction date de deux années). Pour Arnaud Gossement avocat associé de Corinne Lepage et porte-parole de France nature Environnement :

 

« Il est difficilement imaginable que ce texte soit voté dans le cadre de la loi Grenelle 2 (qui arrive au Parlement à l'automne) qui comporte déjà 104 articles, et parce que cela risque de phagocyter tout le débat. Sans compter que tout ce qui est dans la loi Grenelle 2 est censé avoir déjà été discuté lors du Grenelle de l'Environnement. »

 

Corinne Lepage se félicite également d'une nouveauté consacrée par le Conseil d'Etat : l'obligation de suivi des cultures OGM a posteriori, notamment dans le cas où celles-ci auraient des effets sur la santé.

 

Ainsi, toute personne souhaitant se lancer dans la culture d'organismes génétiquement modifiés devra donner toutes les informations à l'administration, préciser le but et le lieu exact, « les méthodes et plans de suivi des opérations et d'intervention en cas d'urgence, l'évaluation des effets et des risques pour l'homme et l'environnement. »


De quoi ralentir les (éventuels) apprentis sorciers…

 

 

 

 

Chantal Jouanno : pas d'OGM dans la future loi Grenelle 2

 

Rue89 19/08/2009

 

Pas le choix : après l'arrêt du Conseil d'Etat révélé par Rue89, le gouvernement confirme qu'il y aura bien une loi pour régler les questions d'information du public lors de nouvelles cultures d'OGM. La secrétaire d'Etat à l'Ecologie Chantal Jouanno nous confie ses modalités.

 

Tout juste rentrée de vacances, Chantal Jouanno réitère la promesse faite au grenelle de l'environnement : il ne sera pas question des OGM dans la future loi Grenelle 2 (prévue à l'agenda parlementaire à l'automne).

 

Elle se dit « plutôt favorable à une loi plus globale sur la participation et la concertation du public en matière de risques industriels » et souhaite qu'il y ait « des mini-Grenelles partout ».

 

Mais il faut faire vite, puisque le Conseil d'Etat a demandé dans son arrêt que cette question soit réglée avant la fin de la prochaine session parlementaire, soit le 30 juin 2010, sous peine d'amende de la Commission européenne… et le débat risque donc de parasiter la campagne pour les élections régionales.

 

« C'est l'absence de transparence qui attise les craintes »

 

Assez à l'aise pour se saisir du sujet qu'elle qualifie de « patate chaude que s'étaient repassée tous les gouvernements depuis des années », la récente secrétaire d'Etat (nommée en janvier en remplacement de Nathalie Kosciusko-Morizet) met en avant la clause de sauvegarde sur le MON810 prise par la France.

 

Elle se dit confiante dans le fait que les cultures d'OGM ne vont pas beaucoup se développer en France et veut croire que « c'est l'absence de transparence qui attise les craintes ».

 

Quant aux modalités exactes de l'information du public, Chantal Jouanno renvoie aux conclusions du groupe de travail du Grenelle de l'environnement, alors que celles-ci sont assez générales et floues sur le sujet.

 

Non aux OGM à vocation strictement commerciale

 

L'occasion pour Chantal Jouanno de clarifier sa position sur les cultures d'OGM, et pour nous de découvrir qu'elle est remontée contre Monsanto, leader mondial des semences génétiquement modifées :

 

« La question de la culture des OGM est très simple : tant qu'on proposera des OGM qui n'apportent que des bénéfices commerciaux, la société sera fondée à dire non.

 

Si demain on propose des OGM qui permettent vraiment de réduire les besoins en produits chimiques ou la consommation d'eau, alors la population sera peut-être prête à accepter la dissémination et le risque environnemental (…)

Si Monsanto n'est pas prêt à jouer ce jeu-là, il ne cultive pas chez nous. »

 

En revanche, la ministre veut « mettre le paquet sur la recherche » :

« On a multiplié par sept le budget recherche consacré aux OGM, les experts disent qu'il ne faut pas écarter les biotechnologies. »

 

Elle rappelle que le gouvernement a engagé 45 millions d'euros pour faire avancer la recherche sur les OGM. Les modalités d'information du public devront donc être débattues par les parlementaires et la ministre prédit :

« Le point le plus sensible sera le secret industriel. Le dossier qui sera mis en ligne ne pourra pas être intégral. »

 

 Une grosse négociation s'annonce. Car peu d'agriculteurs auront envie que se développe une culture d'OGM à coté de leur champ. Ils feront tout, une fois renseignés, pour s'y opposer.

 

Par Sophie Verney-Caillat 



02/09/2009
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